Conditions générales de ventes

1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations telles que commandes, ventes, demandes de devis et livraisons de produits, entre tout utilisateur du site internet www.viva-spa.fr et le vendeur VIVA SPA.    Le site Internet www.viva-spa.fr présente et commercialise les produits et services en la seule qualité de distributeur et ce sur ses catalogues, site internet, devis, publicités, etc.…

Toute commande passée sur le site Internet www. viva-spa.fr suppose la lecture et l’acceptation intégrale des conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société VIVA SPA, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet lors de la passation de commande. 

2- PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés sont ceux présenté sur le site www.viva-spa.fr. Ceux-ci peuvent évoluer et être modifiés sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation.

Conformément au code de la consommation, les caractéristiques des différents produits peuvent être consultées sur le site internet et l'acheteur peut également demander une fiche produit résumant l'ensemble de ces dernières.

L'ensemble des documents mis à disposition de l'acheteur (visuels, plans, fiches techniques, photographies...) sont fournis par les partenaires et fournisseurs de VIVA SPA qui ne pourra être tenu responsable quant à l'exactitude des contenus.

Les photos présentées sur le site sont non contractuelles. En raison des différences de coloris et de marbrures faisant l'unicité des spas VIVA SPA, elles ne sont données qu'à titre indicatif.

3- TARIFS

Les prix des produits et services proposés sur le site sont indiqués en Euros, toute taxe comprise (T.T.C). La société VIVA SPA se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, accessoires et produits ou de tout autre prestation de service, sauf mention contraire. Le consommateur peut se rapprocher du service client afin de connaitre les tarifs des prestations ou accessoires additionnels. Ces derniers peuvent varier selon les produits commandés ainsi que la situation géographique de l'acheteur.

4- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.viva-spa.fr le sont dans la limite des stocks disponibles. Les commandes de produits en stock sont normalement traitées et expédiées dans un délai de 15 jours à réception du paiement de la commande. Ce délai ne tient pas compte du temps d'acheminement par la société de transport en charge de la livraison du produit.

Pour les produits non disponibles, VIVA SPA s'engage à informer ses acheteurs par mail ou téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la validation de commande et à leur indiquer un délai de livraison.

En cas d'indisponibilité temporaire de certains produits, un produit équivalant en qualité et prix pourra être proposé à l'acheteur ou bien celui-ci pourra demander le remboursement de sa commande.

 5- EFFECTUER UNE COMMANDE

Pour passer une commande l’acheteur peut utiliser les moyens cités ci-dessous :

- Par Internet sur le site www.viva-spa.fr

- Par téléphone au 06 70 58 25 02

- Par email à contact@viva-spa.fr

- Par courrier à l’adresse suivante : Adresse mentionnée sur le devis de l'acheteur.

Afin de valider la réception et la prise en charge de la commande, un mail de confirmation est adressé à l'acheteur par la société VIVA SPA. Le délai de prise en charge de la commande court à partir de la réception de cet email.

Avant confirmation définitive et signature du devis, l'acheteur a la possibilité de vérifier cette dernière et d'en demander la correction si nécessaire.

 6- PAIEMENT

Afin de valider sa commande, l'acheteur dispose des moyens de paiements suivants :

- Par carte bancaire sur le site www.viva-spa.fr ou par téléphone au 06 70 58 25 02.

- Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de VIVA SPA sont indiquées sur le devis envoyé à l'acheteur.

- Par chèque bancaire accompagné du bon de commande et adressé au siège de VIVA SPA.

Les produits vendus demeurent la propriété de VIVA SPA jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Les versements effectués par l'acheteur sont considérés comme un acompte à valoir sur le solde dû et non comme des arrhes.

Le non-paiement de tout ou partie de la dette à échéance entraîne de plein droit l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l'exécution de nouveaux ordres.

Conformément à la loi du 5 mai 2001, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt
légal HT, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, une pénalité de 20% des sommes impayées (avec un minimum de 30€) sera facturée
en sus, à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable et sans préjudice, des intérêts
légaux en cas d’action judiciaire.

 7- VALIDATION DE LA COMMANDE

Pour toute validation de commande un acompte sera demandé à l'acheteur. Le montant de cet acompte pourra varier selon les produits. La réception de cet acompte permettra la mise en livraison du produit commandé ou bien sa mise en fabrication si celui-ci n'est pas en stock. Le délai de livraison court à partir de la date de réception de l'acompte.

Le bon de commande délivré à l'acheteur suite à la réception de l'acompte est à retourner signé et portant la mention "Lu et approuvé" à contact@viva-spa.fr accompagné d'une copie recto/verso de la carte d'identité de l'acheteur.

VIVA SPA se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande, livraison ou autre prestation de service dans le cas d'un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Par mesure de sécurité pour ses utilisateurs et afin de se prémunir des tentatives de fraudes, VIVA SPA se réserve le droit de vérifier auprès des organismes concernés, la validité des règlements effectués par tout utilisateur.
D’autre part, VIVA SPA se réserve le droit de demander, voire exiger des informations complémentaires et de demander le changement du mode de règlement des commandes si nécessaire.
Ces mesures de sécurité sont la preuve de la volonté de VIVA SPA de protéger ses utilisateurs d’éventuelles tentatives de fraudes.

 8- DÉLAIS DE LIVRAISON

La société VIVA SPA s’engage à expédier les produits en stock dans un délai de 15 jours de ses entrepôts auxquels sont ajoutés le délais d’acheminement de l’organisme chargé de la livraison.

Dans le cas d'une rupture de stock ou d'une commande spécifique, les délais de livraison peuvent être étendus de 8 à 12 semaines depuis la date de validation de commande auxquelles s'ajoutent le délais d'acheminement du transporteur.

Les produits sont expédiés par transporteur privé indépendant de la société VIVA SPA.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. VIVA SPA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur (transporteur privé). Cela ne pourra donner lieu à une indemnisation quelconque ou à toute annulation de commande.

 9- LIVRAISON

Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande. Celle-ci sera notifiée sur le bon de commande remis à l'acheteur qui doit s'assurer de la véracité des informations.

La livraison est effectuée en pas de porte sauf mention contraire sur le bon de commande ou souscription à un forfait de mise en place. L'acheteur doit s'assurer que les dimensions du colis permettent son acheminement. Dans le cas contraire, le vendeur ainsi que le transporteur ne pourront être tenus pour responsables.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du
transporteur (durée de l’enquête entre 8 et 15 jours selon le transporteur). Durant cette période,
aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Lors de la livraison, l'acheteur doit vérifier la bonne conformité de sa commande et indiquer le cas échéant une mention manuscrite sur le bon de livraison accompagnée de sa signature. Il doit également porter cette notification par mail (contact@viva-spa.fr) le jour même de sa livraison.

Sans quoi, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et VIVA SPA sera dégagée de toute responsabilité.

 10- DROIT DE RÉTRACTATION - SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à la charge de l’utilisateur.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sans accord préalable de notre service clients, et à la condition exclusive que les marchandises soient retournées en état neuf, dans leur emballage d’origine complet (accessoires, notices, …) avec copie de la facture, en Recommandé avec Accusé de Réception. Pour obtenir un n° d’autorisation de retour, joindre le Service clients.

Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Avant tout remboursement, échange ou avoir, un examen des produits par nos services techniques est systématiquement réalisé ; les procédures de remboursements, échanges ou avoir seront mises en place, une fois l’expertise de la marchandise effectuée.

 11-GARANTIES

De par sa fonction de distributeur, le site Internet www.viva-spa.fr ne peut fournir aucune garantie contractuelle relative aux produits. Les garanties applicables aux produits sont les garanties pièces (constructeur / fabricant).

VIVASPA ne peut être tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur pour toute conséquence découlant du mauvais usage du matériel.

 Les garanties constructeurs sont les suivantes :

 2 ans cuve et châssis (le revêtement acrylique n'est pas garanti contre l'osmose ou toutes dégradations dues à un mauvais usage du produit).

2 ans pompes : pompe de filtration, pompe de pression.

2 ans sur l'électronique : boitier de commande, unité centrale, réchauffeur. 

 L’oxydation des pièces sera prise en garantie, sous condition d’utiliser les produits d’entretien commercialisés par VIVASPA.

Le diagnostic et l’expédition des pièces défectueuses restent à la charge du client.

Indépendamment de la garantie consentie, VIVA SPA reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1 641 à 1 649 du code civil.

Article L211-4 du code de la consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte vice.

Cette garantie est valable une année à partir de la date d'achat du produit. Une prolongation d'une année est possible au même coût. 

12- LE DROIT D'ACCÈS AUX FICHIERS

 VIVA SPA traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978,vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant.
Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client.

 13- ATTRIBUTION JURIDIQUE

Tous litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat de vente ou des Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Nantes (France) siège social de VIVA SPA, sauf convention spéciale écrite. Toute commande sera régie de plein droit par les Conditions Générales de Vente de VIVA SPA en vigueur.